Conditions générales de vente et de prestations de services applicables aux professionnels – ACOMODO (SARL Qualiadapté)

    Conditions générales de ventes applicables à compter du 15 juillet 2022

    PRÉAMBULE

    Les présentes conditions générales s’appliquent, dans les rapports contractuels et/ou précontractuels existant entre la société QUALIADAPTE (immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 801789769 – ACOMODO – 9 rue de Cornouaille – 56 270 PLOEMEUR) (ci-après dénommée « la Société ») et chacun de ses clients professionnels (n’ayant pas la qualité de consommateurs) (ci-après dénommé « le Client »), désignées ensemble « les parties », et individuellement « une partie ».

    Les produits, matériels et équipements vendus par la Société (tous éléments inclus), seront dénommés « les produits » et les prestations de services réalisées par celle-ci (travaux d’installation et autres prestations) seront dénommées « les prestations de services ».

    1 – APPLICATION DES CONDITIONS

    Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes ventes de produits et prestations de services réalisées par la Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties ou dispositions d’ordre public. Elles demeureront en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales, annulant et remplaçant les précédentes, soient remises au client.

    Les présentes conditions prévalent notamment sur des conditions générales d’achat et ne s’appliquent pas à un client professionnel ayant qualité de consommateur.

    2– LIVRAISONS

    La livraison des produits commandés se fait à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande à l’adresse de son choix.

    Les délais de livraison et d’exécution des prestations de services ne sont donnés qu’à titre informatif, les retards ne pouvant donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

    Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception de la marchandise. Les frais de retours des produits sont à la charge du client.

    3- TARIF – PRIX

    Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la réalisation des prestations de services sur la base de son coût horaire de main d’œuvre et du temps d’intervention nécessaire.

    Le tarif catalogue n’est mentionné qu’à titre indicatif et susceptible de révision sans préavis. Les tarifs actualisés de la Société sont accessibles sur son site Internet dont l’adresse est la suivante : http://www.acomodo.fr/

    4- MODALITÉS DE RÈGLEMENT

    Les factures de la Société sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales.

    En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à l’échéance, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

    Tout montant T.T.C. non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client :

    • d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
    • des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité des factures impayées, conformément à l’article L 441-6 I du code de commerce ;
    • d’un montant au titre de la clause pénale correspondant à 10 % du montant des sommes restants dues avec un minimum de 100 €.
    • de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € par facture, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce ainsi que du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012.

    Ces montants sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

    5- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Les produits ou prestations de services restent propriété intégrale de la Société et ce jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.

    6- TRANSFERT DES RISQUES

    Nonobstant le transfert de propriété au complet règlement, le transfert des risques est transféré au client dès livraison des produits et/ou prestation de services.

    7 – GARANTIES

    Sans préjudice d’une garantie commerciale complémentaire, le client dispose d’une garantie légale des vices cachés et d’une garantie de conformité.

    Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles 1604 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

    Les produits vendus doivent être vérifiés par le client dans un délai de 24 h à compter de leur livraison, délai au-delà duquel la marchandise est réputée avoir été livrée conforme et exempt de tout défaut ou de vice, sauf à ce que le Client, dont la preuve incombe, apporte la preuve contraire.

    8 – PRESTATIONS DE SERVICES

    Dans le cadre de la réalisation des prestations de services convenues entre les parties, le client s’engage à laisser à la Société libre accès des locaux, matériaux et/ou produits lui appartenant.

    La réception des travaux faite par le client, de quelque manière que ce soit, ou la notification de la fin des travaux par la Société, et avec ou sans réserve, entraîne la facturation correspondante.

    9 – FORCE MAJEURE

    Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

    Sont totalement assimilés à des cas de force majeure : les grèves de tout ou partie du personnel et/ou celui de ses fournisseurs ou transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première (barrières de dégel, barrages routiers, etc, rupture d’approvisionnement et ce quel qu’en soit la cause, notamment énergétique ou imputable aux fournisseurs de la Société, etc).

    10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

    En cas de non-paiement, sauf à ce que la Société préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, la Société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait faire valoir à l’égard du Client

    11 – ECO-CONTRIBUTION

    Le Vendeur est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR027504_10AQ2L. Ce numéro garantit que le Vendeur, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

    12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tous les documents techniques ou commerciaux susceptibles d’être remis aux clients demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs (de la Société et/ou de ses fournisseurs), seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne pourront être reproduits ou divulgués aux tiers sans l’autorisation préalable écrite de la Société et/ou de ses fournisseurs.

    13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

    Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à  ACOMODO – 9 rue de Cornouaille – 56 270 PLOEMEUR

    14 – DROIT APPLICABLE

    Les parties conviennent de l’application du droit français.

    15 – CONCILIATION PRÉALABLE

    Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat.

    Le Client est informé qu’il peut saisir le médiateur dont les coordonnés  sont les  suivantes : AME- 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

    16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

    En l’absence d’accord amiable dans le délai d’un mois à compter de la survenance du litige, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente et/ou de prestations de services conclus par la Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient.

    L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

    En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissiers, et tous les frais annexes seront à la charge du client.5 jui